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SCELLIER : AMENAGEMENTS ET PRECISIONS
Une nouvelle instruction (BOI 5B-8-11) est venue compléter le Bulletin Officiel des Impôts (BOI 5B-17-09) de mai 2009, auquel il convient toujours de se référer.Les précisions concernent la diminution progressive du taux de la réduction d’impôt et le coup de rabot, le report des fractions de réduction d’impôt non imputée, le non-cumul de la réduction d’impôt et du prêt locatif social (PLS), l’assouplissement du champ d’application géographique pour la zone C, l’application de l’éco-conditionnalité, l’affectation des souscriptions de parts de SCPI, l’engagement de conservation des parts de sociétés civiles non soumises à l'IS, les obligations déclaratives spécifiques lorsque le contribuable fait construire.12/05/2011
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UN PEU DE CLARTE
Cette fin d'année 2010 nous a apporté beaucoup d'interrogations concernant les amendements adoptés ou non. Nous vous proposons d'en faire la synthèse sous la forme d'un tableau récapitulatif. Sachez cependant que le "coup de rabot" doit faire l'objet d'un décret pris en Conseil d'Etat d'ici fin mars, mais qu'il est pratiquement certain à ce jour qu'il n'y aura pas de nouvelles modifications. SCELLIER Non BBC BBC Réservation enregistrée avant le 31 décembre 2010
et actée avant le 31 janvier 2011
25 % 25 % Réservation enregistrée avant le 31 décembre 2010
et actée entre le 1° février et le 31 mars 2011
15 % 25 % Actes passés depuis le 1° janvier 2011 sans réservation enregistrée avant le 31 décembre 2010 13 % 22 % BOUVARD / CENSI Réservation enregistrée avant le 31 décembre 2010 et actée avant le 31 mars 2011 20 % Actes passés depuis le 1° janvier 2011 sans réservation enregistrée avant le 31 décembre 2010 18 % 06/01/2011
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MEILLEURS VOEUX POUR 2011
Toute l'équipe IMOVELIS vous souhaite une très bonne et très fructueuse année 2011.Nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez témoignée en 2010, et soyez certains que nous mettrons tout en œuvre pour vous apporter les meilleures réponses à vos demandes en 2011.Et pour bien démarrer cette nouvelle année, nous vous proposons le programme situé à EPERNAY qui vous réserve des avantages fiscaux et financiers équivalents à ceux de 2010.N'hésitez pas à vous renseigner !01/01/2011 -
Sous-amendement SCELLIER
Nous vivons une période de trouble concernant le projet de sous-amendement qu'a présenté le député François SCELLIER à l'Assemblée Nationale. Ce dernier voulait faire adopter le principe de conserver le bénéfice des 25 % de réduction d'impôt pour les investissements réalisés en loi SCELLIER et BOUVARD / CENCI, jusqu'au 28 février 2011, pour les réservations enregistrées avant le 31 décembre 2010. L'Assemblée Nationale a voté ce sous-amendement, mais seulement jusqu'au 31 janvier 2011, au lieu du 28 février 2011.
Mais le rapporteur général à la Commission des Finances du Sénat, Monsieur Philippe MARINI, s'oppose à la décision de l'Assemblée Nationale.
Il va donc falloir attendre le vote du Sénat. D'ici là, et face à une incertitude majeure, nous vous conseillons d'organiser une vente avec paiement à terme, ce qui permet de ne pas dépendre des aléas parlementaires.
Nous vous rappelons que notre programme d'EPERNAY vous garantie le bénéfice de la réduction d'impôt de 25 % sans condition de date de signature ou d'enregistrement avant le 31 décembre 2010. Le constructeur, ICADE, vous garantie le paiement de la différence entre les 25 % et le taux qui sera voté définitivement.
Vous pouvez lire :
Débats à l'Assemblée Nationale, avec François SCELLIER
15/12/2010
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Adoption de l'amendement SCELLIER
L’amendement adopté (N°II – 459 Rect. MM. Carrez, Scellier et de Courson) précise que l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une RESERVATION, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.Tauxde la RI Scellier sur 9 ans et taux effectif après le « coup de rabot » (Scellier et le Scellier intermédiaire)Année d’acquisitionBBC 9 ansCoup de rabotRESA 2010 BBC enregistrée avant le 31/12/2010 et actée avant le 31/03/2011RESA 2010 BBC enregistrée avant le 31/12/2010 et non actée avant le 31/03/2010NON BBC 9 ansCoup de rabotRESA 2010 NON BBC enregistrée avant le 31/12/2010 et actée avant le 31/03/2011RESA2010 NON BBC enregistrée avant le 31/12/2010 et non actée avant le 31/03/20112oo925%---25%---2o1025%---25%---2o1125%22%25%22%15%13%25%13%2o1220%18%--10%9%--●Scellier intermédiaire (prorogations triennales).L’amendement adopté N° II - 754 Rect (M. Carrez) modifie aussi le calcul du taux de la réduction d’impôt annuelle pour les prorogations triennales.à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. »Taux effectif de la RI Scellier avec prorogations triennales après le « coup de rabot » (Scellier intermédiaire)Année d’acquisitionBBC 9 ansCoup de rabot sur 9 ansProrogations 1 et 2 Taux effectif annuelNON BBC 9 ansCoup de Rabot sur 9 ansProrogations 1 et 2 Taux effectif annuel2oo925%-2%25%-2%2o1025%-2%25%-2%2o1125%22%1,67%15%13%1,67%2o1220%18%1,67%10%9%1,67%18/11/2010 -
NOUVEAUX TAUX SCELLIER
Dans le cadre de la réduction du montant du déficit de la France, il est envisagé de diminuer les avantages offerts par le dispositif SCELLIER.
Si ces dispositions sont adoptées, les taux applicables pourront être ceux figurant sur le tableau ci-dessous.
2009 2010 2011 2012 NON BBC 25% 25% 13% 9% BBC 25% 25% 22% 18% 10/10/2010
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KORIAN prend le controle de SENIORS SANTE
Après l'annonce de la fusion des groupes DOLCEA et DOMUSVI suivie de la montée de DOMUSVI au capital d'EMERA, on attendait du nouveau sur le front des acquisitions de groupes de maison de retraite.
C'est chose faite avec l'annonce du groupe KORIAN, à l'occasion de ses résultats du premier semestre 2010, de l'acquisition du groupe SENIORS SANTE.
KORIAN vient de signer un protocole pour l'acquisition en plusieurs étapes des établissements du groupe Seniors Santé, soit 1 000 lits environ.
SENIORS SANTE dispose d'établissements récents et haut de gamme dans des emplacements premiums qui viendront compléter nos grappes locales; des synergies ont déjà été identifiées.Cette acquisition verra l'intégration de 369 lits d'ici la fin de l'année et 334 lits en 2011. En outre, KORIAN a signé un pacte de développement avec le management, et 300 nouveaux lits sont déjà en phase projet.
09/09/2010
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Résidences de Tourisme Classées
Deux décrets récents sont venus compléter les normes et conditions de classement des Résidences de Tourisme.
- Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 (voir le contenu)
- Le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 (voir le contenu)
Ces nouveaux décrets portent sur les conditions d'obtention du classement et sur la définition même de la Résidence de Tourisme.
04/09/2010
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Evolution des plafonds SCELLIER
Une révision des loyers SCELLIER s'imposait.
Une baisse de ces derniers devrait mieux protéger les futurs acquéreurs, renforcer la contrepartie sociale du dispositif et les adapter aux prix du marché.
Ces nouveaux plafonds s'appliqueront aux logements acquis à compter du 1° janvier 2011 (date de la signature de l'acte notarié) et aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1° janvier 2011.
Par conséquent, les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour la zone C, un agrément sera délivré pour certaines communes, ce qui remet cette zone sur le marché du SCELLIER, mais avec une surveillance renforcée.
ZONES Actuels Nouveaux plafonds % de baisse (libre) Libre Intermédiaire Libre Intermédiaire A bis 21,72 17,38 21,70 17,30 0% A 21,72 17,38 16,10 12,90 26% B1 15,10 12,08 13,00 9,90 14% B2 12,35 9,88 10,60 8,50 14% C 9,05 7,24 6,10 4,90 35% En euros/m²/mois
03/09/2010
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LMNP Bouvard / Censi - Précisions
Un décret publié le 3 mars 2010 précise les pièces à joindre à la déclaration de revenus du contribuable, l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
Ce décret a été pris dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur de la Location Meublée Non Professionnelle.
Si vous souhaitez en connaître le contenu, cliquez ici.
03/03/2010
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Au coeur de NICE
Nice possède de nombreuses Facultés et Ecoles Supérieures. C'est aussi la première ville française de Congrès, derrière Paris.
Cependant, la recherche d'un logement est un problème majeur pour les étudiants de cette ville.
Nous vous proposons une petite résidence étudiante, située face au Palais des Congrès et à deux pas de plusieurs Grandes Ecoles. Au coeur même de NICE, elle bénéficie du nouveau tramway et de la proximité de la Promenade des Anglais.
Venez découvrir ses 40 appartements, entièrement réhabilités dans la plus pure tradition niçoise, et si vous souhaitez une plus large documentation, n'hésitez pas à nous la demander.
Cette résidence est éligible à la loi SCELLIER.
08/02/2010 -
Les nouveaux EHPAD 2010 sont arrivés !
Nous vous l'avions promis en fin d'année, de nouveaux EHPAD livrés en 2010 sont arrivés sur notre site.
Venez découvrir en détail nos produits d'exception, notamment notre Résidence à ISTRES, en exploitation, et livrable immédiatement. Cette résidence, comme les autres EHPAD que nous vous proposons, est éligible au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Bouvard / Censi.
Alors, si vous êtes un particulier, ou si vous êtes un professionnel et que vous n'avez pas encore de code d'accès à votre espace partenaires, n'hésitez pas à nous contacter au 04.93.95.39.20. ou sur contact@imovelis.fr.
22/01/2010
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Bulletin Officiel des Impôts - LMNP Bouvard / Censi
Le Bulletin Officiel des Impôts relatif aux modalités d'application de la nouvelle loi LMNP Bouvard / Censi est paru le 29 décembre 2009.
Les 45 pages qui le composent vous sont proposées à la lecture, en le téléchargeant ci-dessous.
L'analyse comparative de ce document avec le projet initial vous sera résumée dans une prochaine actualité.
# Bulletin Officiel des Impôts LMNP Bouvard / Censi
19/01/2010
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Taux de réduction d'impôt SCELLIER
La décision prise par la Commission Paritaire Mixte, est en adéquation avec le vote initial de l'Assemblée Nationale.
Cette commission revient au verdissement de la Loi SCELLIER à compter de 2011, avec quelques modifications :- Taux de réduction d'impôt (idem pour les SCPI)AnnéesBBCNon BBC200925 %25 %201025 %25 %201125 %15 %201220 %10 %- Suppression du cumul "SCELLIER / PLS", uniquement pour les permis de construire déposés à compter du 1° janvier 2010.- Ouverture de la zone C au dispositif SCELLIER en 2010, avec agrément pour l'ensemble du territoire communal.09/01/2010 -
Plafonnement global des Niches Fiscales
Nouveau plafonnement = 20.000 € + 8,00 % des revenus de 2010.Le nouveau dispositif, qui remplace celui des 25.000 € + 10,00 % des revenus de 2009, s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2010 et seront pris en compte uniquement les avantages fiscaux au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1° janvier 2010.Pour la réduction d'impôt LMNP BOUVARD et la réduction d'impôt SCELLIER, l'ancien plafonnement sera conservé dans le cas d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique souscrite par l'acquéreur avant le 1° janvier 2010.09/01/2010
