L.M.N.P.
Définition de l'activité :
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) relève pour l'impôt sur le revenu, du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non Professionnels, et non des revenus fonciers.
Cette activité peut être exercée en nom propre (régime juridique unique pour l'acquisition de biens éligibles au nouveau dispositif LMNP), par une société de personnes soumise à l'IR ou par une société soumise à l'IS.
Bien qu'inscrit au Registre du Commerce, si les deux conditions relatives aux recettes (minimum de 23 000 € et montant supérieur aux revenus du foyer fiscal) ne sont pas cumulativement atteintes, alors l'activité de location meublée est considérée comme étant pratiquée à titre non professionnel.
Nouveautés :
La Loi de Finances rectificative pour 2009, relative à la Location Meublée Professionnelle, prévoit l'institution d'une réduction d'impôt d'un montant de 25 % du prix de revient du logement jusqu'à la fin 2010, puis de 20 % jusqu'à la fin 2012, plafonnée à 300 000 € et répartie sur 9 ans. En contrepartie, l'amortissement disparait, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 €.
La Loi de Finances pour 2011 a établi un "coup de rabot" de 10 % sur l'ensemble des "niches fiscales". Le taux initialement consenti de 20 % pour 2011 et 2012 a donc été ramené à 18 %.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 années à l'exploitant de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou de son acquisition.
En cas de non respect de cette règle, ou de cession du logement avant les 9 années de location, la réduction d'impôt pratiquée ferait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement.
Remarques :
Sont concernés par le bénéfice de cette réduction d'impôt :
Avantages fiscaux :
Biens immobiliers entrant dans le cadre du LMNP :
o Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
o Résidences Seniors
o Résidences Etudiantes
o Résidences de Tourisme Classées
o Résidences Hôtelières (Sauf pour le nouveau dispositif LMNP)
Gestion des biens :
Avantages liés au statut :
