SCELLIER
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER :
Tout contribuable qui acquière, entre le 1° janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) peut bénéficier d'une réduction d'impôt de :
Pour le SCELLIER ROBIEN :
- 25 % pour les acquisitions réalisées du 1° janvier 2009 au 31 décembre 2010
- 15 % pour les acquisitions réalisées en 2011
- 10 % pour les acquisitions réalisées en 2012
Pour le SCELLIER ROBIEN BBC :
- 25 % pour les acquisitions réalisées du 1° janvier 2009 au 31 décembre 2010
- 25 % pour les acquisitions réalisées en 2011
- 20 % pour les acquisitions réalisées en 2012
Cette réduction d'impôt est étalée sur 9 ans et est reportable.
Pour le SCELLIER BORLOO :
Réduction d'impôt identique au SCELLIER ROBIEN, avec une réduction d'impôt supplémentaire de 2 % l'an pour un engagement de location possible de 2 périodes de 3 ans.
LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI SCELLIER :
Tous les logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les logements acquis devront donc être certifiés RT2005.
Les logements éligibles sont ceux des zones 1,2 et 3 (anciennement A, B1 et B2)
Les logements classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de cette loi.
OBLIGATIONS :
La réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
Les loyers ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par zones :
- plafonds de loyers actuels du ROBIEN RECENTRE pour le SCELLIER ROBIEN
- plafonds de loyers actuels du BORLOO pour le SCELLIER BORLOO
L'acquisition d'un seul logement par an est accordé et le plafond retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 €.
REMARQUES :
Il n'est pas possible de cumuler la réduction d'impôt SCELLIER avec les avantages fiscaux des lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX et MONUMENTS HISTORIQUES.
Par contre, il est possible de cumuler la réduction d'impôt SCELLIER avec les autres investissements locatifs bénéficiant d'avantages fiscaux, comme par exemple le statut de LMP ou LMNP.
Il est possible de louer le bien acquis à ses enfants, à condition que ceux-ci fassent une déclaration fiscale indépendante.
Le démembrement est interdit.
